Décès
Déclaration de décès
Formalités à remplir après la déclaration de décès
Autorisation d’enterrement ou d’incinération
Lieu d’inhumation ou du dépôt des cendres
Monuments funéraires
Numéros d’appel utils
Déclaration de décès
Un décès doit être déclaré dans les 24 heures au bureau de l’état civil de la commune où la personne est décédée.
La déclaration de décès peut être faite
• Soit par l’entreprise de pompes funèbres contactée par la famille
• Soit par un proche de la famille du défunt ou par toute autre personne
La personne chargée de faire la déclaration à l’état civil doit présenter
• Une attestation médicale certifiant le décès
• Si possible le livret de famille du décédé, son acte de mariage ou de naissance s’il est célibataire
• En cas d’incinération, le certificat médical attestant qu’il n’y a ni signe ni indice de mort violente, ainsi qu’un certificat médical attestant que la personne défunte n’est pas porteur d’un stimulateur cardiaque. |
Formalités à remplir après la déclaration de décès
Administration et instances à informer :
-
Caisse de maladie (1 copie intégrale de l’acte de décès + factures acquittées qui donneront droit à un remboursement des frais jusqu’à concurrence de 175,00 € au nombre-indice 100 (1.169,81 au N.I. 668,46 applicable depuis le 01/12/2006)
-
Caisse de décès (1 copie intégrale de l’acte de décès), si le défunt/la défunte y était affilié(e)
-
Caisse Médico-Chirurgicale (1 copie intégrale de l’acte de décès), si le défunt/la défunte y était affilié(e)
-
Caisse(s) de Pension(s) (1 copie intégrale de l’acte de décès)
-
Employeur du défunte/de la défunte (1 copie intégrale de l’acte de décès)
-
Employeur de tous ceux bénéficiant d’un congé extraordinaire (1 copie intégrale ou un extrait de l’acte de décès)
-
Etablissement scolaire des enfants resp. petits-enfants (1 copie intégrale ou un extrait de l’acte de décès)
-
Compagnie d’assurances, si assurance-vie (1 copie intégrale ou un extrait de l’acte de décès)
-
Instituts bancaires et éventuellement CCPL (1 copie intégrale de l’acte de décès + un questionnaire concernant l’état civil et la dévolution de la succession du défunt/de la défunte, à remplir par la commune du lieu de décès ou par la commune de la dernière résidence du défunt/de la défunte)
-
Notaire, si un testament a été fait (1 copie intégrale de l’acte de décès)
-
Société Nationale de Contrôle Technique, si le défunt/la défunte était propriétaire d’un véhicule immatriculé à son nom (1 copie intégrale de l’acte de décès + un questionnaire concernant l’état civil et la dévolution de la succession du défunt/de la défunte, à remplir par la commune du lieu de décès ou par la commune de la dernière résidence du défunt/de la défunte)
-
Consulat ou Ambassade, s’il s’agit d’un ressortissant étranger (1 copie intégrale de l’acte de décès + 1 extrait de l’acte de décès international, formule C + passeport)
- Formalités pour transférer respectivement liquider les comptes bancaires :
Présenter une copie intégrale de l’acte de décès ainsi qu’un questionnaire concernant l’état civil et la dévolution de la succession du défunt/de la défunte, à remplir par la commune du lieu de décès ou par la commune de la dernière résidence du défunt/de la défunte à l’institut bancaire et/ou aux P&T
-Formalités pour la déclaration de succession
à présenter, dans un délai de 6 mois, à l’Administration de l’Enregistrement à L-8328 Capellen, 55 rue du Kiem – tél. 3000014 avec les documents suivants :
-
1 copie intégrale de l’acte de décès
-
1 extrait cadastral, en cas de fortune immobilière, à demander à l’Administration du Cadastre & Topographie à L-1420 Luxembourg, 54, avenue Gaston Diderich
-
1 acte notarié, en cas de contrat de mariage
Autorisation d’enterrement ou d’incinération
L'inhumation d'un corps humain doit avoir lieu entre la 24e et la 72e heure suivant le décès. Sur demande motivée, ce délai peut être prorogé au-delà de la 72e heure au vu d'un certificat délivré par le médecin-inspecteur. Ceci vaut également pour les dépouilles mortelles qui seront incinérées. Elles ne peuvent être enlevées en vue de leur incinération avant la 24e heure, mais doivent l'être avant la 72e heure.
L'enterrement ou le dépôt des cendres se fera uniquement sur base d'une autorisation écrite, délivrée par l'officier de l'état civil. Différentes situations peuvent se présenter :
-
En cas de décès survenu sur le territoire de la commune de Schifflange, l'autorisation peut être demandée au moment de la déclaration du décès.
-
En cas de décès sur le territoire d'une autre commune, l'autorisation est établie au vu du permis de transport délivré par la commune où est survenu le décès.
-
En cas de décès à l'étranger, l'autorisation est délivrée sur la base des renseignements officiels fournis à l'officier de l'état civil et qu'il juge suffisants.
-
L'incinération d'une personne décédée au Grand-Duché de Luxembourg ne peut avoir lieu que sur autorisation de l'officier de l'état civil du lieu du décès. Cette autorisation est accordée sur le vu
-
d'un acte exprimant la volonté du défunt d'être incinéré ou suite à la déclaration du membre de la famille le plus proche du défunt
-
d'un certificat médical attestant qu'il n'existe ni signe ni indice de mort violente
-
d'un certificat " pace-maker " (destiné au crématoire)
|
Lieu d’inhumation ou du dépôt des cendres
L’enterrement au cimetière de la Commune de Schifflange est réservée aux personnes (résidents ou non) qui possèdent une concession funéraire valable ainsi qu’à leurs ascendants et descendants avec leurs conjoint respectifs. Les personnes qui y sont décédées peuvent également être enterrées au cimetière communal.
En cas d’incinération, l’urne peut être déposée soit dans la tombe familiale, soit dans un columbarium ou les cendres peuvent être dispersées dans notre "Jardin du Souvenir".
|
Monuments funéraires
Au cas où la famille posséderait une concession, et dès l'accomplissement des formalités, elle demandera au marbrier de son choix d'enlever si besoin le monument funéraire en place afin de permettre l'ouverture de la fosse par le personnel du service des cimetières. Après la cérémonie, le marbrier procédera à la réinstallation du monument funéraire sur la tombe familiale.
En l'absence de tombe familiale, sachez que l'acquisition d'un monument funéraire devient possible dès lors qu'une concession vous a été accordée par l'administration communale.
La pose du monument funéraire ainsi que tous autres travaux sur la tombe doivent être autorisés préalablement par le bourgmestre. Le fournisseur du monument se charge le plus souvent de présenter la demande afférente qu'il étayera des plans nécessaires. Le règlement sur les cimetières prévoit en effet des dispositions strictes concernant l'esthétique et la forme des monuments, leur hauteur, les matériaux à employer etc.
Le concessionnaire s'engage à entretenir la tombe dans un état convenable et digne du lieu, suivant les usages et la situation du cimetière. Les plantations telles qu'arbres, arbustes et haies ne peuvent ni dépasser la tombe, ni constituer un inconvénient pour les sépultures voisines.
L'administration communale peut inviter les concessionnaires à enlever dans un délai déterminé les monuments menaçant de tomber en ruines. Le service des cimetières est en droit de démolir et d'enlever d'office les parties détériorées lorsque les concessionnaires ne donnent pas la suite voulue à l'avertissement qui leur a été notifié.
|
Numéros d'appel utils
Etat civil de la Commune de Schifflange pendant les heures de service :
Tél. : 54 50 61 - 221
Une permanence fonctionne pour les déclarations de décès les samedis :
Tél. : 621 458 757
