Partenariat

Peuvent déclarer un partenariat au Luxembourg les personnes qui :
ont la capacité juridique de contracter (la personne ne doit pas avoir été déclarée incapable par la loi, ou ne doit pas être mineure non émancipée, ou ne doit pas être un majeur protégé) ;
ne sont pas déjà liées par un autre mariage ou un autre partenariat ;
ne sont pas parentes ou alliées aux niveaux suivants :
en ligne directe, le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne ;
en ligne collatérale, le partenariat est interdit entre le frère et la soeur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré ;
le partenariat est également interdit entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Démarches préliminaires :
Les 2 futurs partenaires doivent se présenter, munis des pièces requises, devant l’officier de l’état civil de la commune du lieu de leur domicile ou résidence commun pour déclarer personnellement et conjointement leur partenariat.
Les pièces requises devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires devront soit :
les faire traduire par un traducteur assermenté (adresses disponibles par téléphone au 47 59 81 – 335).
Une liste de traducteurs assermentés peut encore être demandée auprès du ministère de la Justice ;
demander un acte international établi conformément à la Convention n°16 de la CIEC

Pièces à fournir :
La remise de plusieurs pièces justificatives (à traduire le cas échéant vers le français, l’allemand ou l’anglais) sont indispensables pour déclarer un partenariat :

carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois et les ressortissants de l’Union européenne ;
passeport valable pour les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne ;
copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger ; en cas d’impossibilité de se procurer un tel acte, il est possible de le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance, ou par celui de son domicile ;
pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise : un certificat attestant qu’aucune des 2 personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Pareil certificat peut être demandé par simple courrier à adresser à la Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg
(tél. 47 59 81 – 341)
, en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des deux partenaires ;
une preuve de célibat (avec indication de l’état civil) attestant du célibat avéré des futurs partenaires. Pour les ressortissants luxembourgeois, il y a lieu de produire une copie récente de l’acte de naissance dressé au Luxembourg.
Pour les ressortissants non luxembourgeois, le certificat de célibat ou de capacité matrimoniale est délivré par l’autorité compétente du pays d’origine, qui peut être par exemple l’ambassade ou le consulat du pays d’origine au Luxembourg ou la commune du lieu du dernier domicile dans le pays d’origine.
Pour les pays n’établissant pas un tel certificat, il est nécessaire de demander l’établissement d’un certificat attestant du célibat du requérant, appelé certificat de coutume. Le certificat de coutume peut être établi par la commune du dernier domicile du requérant, par son ambassade ou peut être un acte notarié ;
attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil, soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat.

Le cas échéant :

pour les ressortissants étrangers : certificat par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger ;
pour les personnes divorcées : une copie intégrale de l’acte de dissolution du mariage portant mention du divorce ou une copie intégrale de la transcription du divorce, au cas où le divorce n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance ;
pour les personnes veuves : l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès ;
pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 : un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré ;
preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.

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